1. Identification de l'éditeur
Le site tel-rose-fr.fr (ci-après "le Site") est édité par :
- Dénomination sociale : SAS GWEVA EDITIONS SVI
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Siège social : 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, France
- SIREN : 988 045 878
- SIRET (siège social) : 988 045 878 00010
- N° TVA Intracommunautaire : FR06 988 045 878
- Email : [email protected]
2. Hébergement
Le Site est hébergé par :
- Raison sociale : Hostinger International Ltd
- Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
- Site web : www.hostinger.fr
3. Nature et conditions d'accès au service
3.1 Description du service
Le Site propose un service de divertissement téléphonique pour adultes, communément appelé "téléphone rose". Ce service consiste en des conversations téléphoniques à caractère érotique ou de divertissement adulte, accessibles via des numéros surtaxés ou par paiement sécurisé par carte bancaire.
3.2 Restriction d'accès - Majorité requise
L'accès au Site et l'utilisation du service sont STRICTEMENT RÉSERVÉS aux personnes majeures, c'est-à-dire âgées de 18 ans révolus.
En accédant au Site et/ou en utilisant le service, l'utilisateur déclare sur l'honneur :
- Être âgé(e) d'au moins 18 ans
- Être juridiquement capable de contracter
- Accéder au Site de son plein gré et en toute connaissance de la nature du contenu proposé
- Ne pas être choqué(e) par des contenus à caractère érotique ou sexuel
- Respecter la législation de son pays de résidence concernant l'accès à ce type de contenu
Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur. L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'accès au Site par un mineur ou par toute personne ne répondant pas aux conditions ci-dessus.
3.3 Cadre légal
Le service est exploité en conformité avec :
- La réglementation de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) relative aux services à valeur ajoutée (SVA)
- Les dispositions du Code de la consommation relatives aux services téléphoniques surtaxés
- La réglementation applicable aux services de divertissement pour adultes
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
4. Tarification
4.1 Numéros audiotel
Le numéro 0 895 690 918 est un numéro surtaxé facturé 0,60€ par minute, en plus du prix de l'appel depuis un poste fixe. Le coût depuis un mobile peut varier selon l'opérateur. Le tarif est rappelé en début d'appel conformément à la réglementation.
4.2 Paiement par carte bancaire
Le numéro 01 70 97 91 11 permet d'accéder au service via un paiement sécurisé par carte bancaire. Les forfaits et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs.
4.3 Facturation
Les communications audiotel apparaissent sur la facture téléphonique de l'utilisateur. Les paiements par carte bancaire apparaissent sur le relevé bancaire sous un libellé discret ne faisant pas référence à la nature du service.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Droits de l'éditeur
L'ensemble des éléments du Site (structure, design, textes, graphismes, images, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de SAS GWEVA EDITIONS SVI ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
5.2 Restrictions d'utilisation
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de SAS GWEVA EDITIONS SVI.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Responsabilités et limitations
6.1 Responsabilité de l'éditeur
SAS GWEVA EDITIONS SVI s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.
L'éditeur décline toute responsabilité :
- Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site
- Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations du Site
- Pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès au Site ou de l'impossibilité d'y accéder
- Pour l'utilisation du Site ou du crédit accordé à une information obtenue directement ou indirectement du Site
6.2 Nature du service - Divertissement fictif
Le service proposé est un service de divertissement à caractère fictif et imaginaire. Les conversations téléphoniques ont un caractère purement fantaisiste. Les personnages, prénoms, situations et scénarios évoqués sont entièrement fictifs et ne correspondent à aucune réalité.
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- Le service est proposé à titre de divertissement et de jeu de rôle uniquement
- Les échanges n'ont aucune valeur contractuelle, engageante ou promissoire
- Les informations partagées par les opératrices (prénoms, âges, descriptions, situations) font partie intégrante d'un jeu de rôle fictif et ne constituent en aucun cas des informations réelles ou vérifiables
- Aucune relation personnelle, sentimentale ou physique ne peut, ne doit et ne saurait résulter de l'utilisation du service
- Les profils présentés sur le Site sont fictifs et à but illustratif
- Toute tentative de contact en dehors du service est interdite et ne saurait engager la responsabilité de l'éditeur
6.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul et unique responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et du service. Il s'engage expressément à :
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
- Ne pas tenir de propos injurieux, diffamatoires, menaçants, harcelants ou illégaux
- Ne pas chercher à obtenir des informations personnelles réelles sur les opératrices
- Ne pas enregistrer les conversations sans autorisation expresse
- Respecter la dignité et l'intégrité des personnes
- Ne pas utiliser le service dans un état d'ébriété ou sous l'emprise de substances altérant le jugement
- Assumer l'entière responsabilité financière des communications effectuées depuis sa ligne téléphonique
Tout comportement abusif, menaçant, harcelant ou contraire aux présentes conditions pourra entraîner l'interruption immédiate de la communication et le blocage définitif de l'accès au service, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées et des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
6.4 Exclusion de garantie
Le service est fourni "en l'état". L'éditeur ne garantit pas que le service répondra aux attentes spécifiques de l'utilisateur, ni que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.
6.5 Force majeure
L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, conflits sociaux, pannes de réseau téléphonique ou internet, défaillances techniques des opérateurs télécoms, actes de piratage, décisions gouvernementales ou réglementaires.
7. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent de droits sur leurs données personnelles.
Pour toute information détaillée sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
Délégué à la Protection des Données (DPO) / Contact RGPD : [email protected]
8. Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de fréquentation. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies et la gestion de vos préférences, consultez notre Politique de confidentialité.
9. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites web exploités par des tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leur accessibilité ou leur politique de confidentialité.
La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes mentions légales ou à l'utilisation du Site et du service, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de son choix. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11. Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes mentions légales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Modification des mentions légales
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement. Toute utilisation du Site postérieure à une modification vaut acceptation des nouvelles mentions légales.
Dernière mise à jour : Janvier 2025